Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.

RÉGIME JURIDIQUE :

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale,artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

1 – Conditions générales :
Le locataire s’engage formellement à ne pas amener de personnes supplémentaires dans la maison durant son séjour sans l’autorisation écrite du bailleur, à ne pas sous-louer le logement, à user paisiblement des lieux, à être assuré ou à s’assurer contre les risques locatifs.
Les cas de force majeure, tels que, les grèves, les catastrophes naturelles, ou les épidémies, ne dispensent pas le locataire de son obligation de payer le ou les montants dus.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des vols ou dommages d’effets personnels, des coupures de fluides, notamment des coupures d’eau fréquentes en Guadeloupe, qui ne donneront droit à aucune indemnité.
Le logement devra être maintenu dans un état de propreté correct tout au long du séjour, du matériel d’entretien du ménage est mis à votre disposition, la vaisselle devra être faite, le lave vaisselle vidé …
Un état des lieux et un inventaire seront établis contradictoirement à l’arrivée et à la sortie du locataire.
Il est strictement interdit d’ utiliser l’espace des locations pour un usage commercial (soirée organisé, tournage de film…) en cas de non respect de cette consigne la totalité de votre caution sera préemptée et les dommage causé vous seront facturé casse vandalisme ( en cas d impossibilité de location le manque a gagner vous sera facturé.)

Nous mettons à votre disposition dans la villa « Rouge passion » et villas « Coco Passion » un minibar vous y trouverez différents vins et alcools les prix sont indiqués sur le dessus du bar et devront être acquittés le jour de votre départ.

2 – Réservation :
Toute réservation devient ferme :

après le versement d’un acompte par le locataire de 30 % du prix global de la location par virement ou chèque a l’ordre de la Sci Guadabreizh.
du retour du contrat paraphé sur chaque feuille et signé (avec la mention « lu et approuvé »)
du retour des conditions général de vente paraphé sur chaque feuille et signé (avec la mention « lu et approuvé »)
attestation d’assurance
- ASSURANCE VILLÉGIATURE – RISQUES LOCATIFS :
  Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle.
  Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures.
  Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance avant la prise de la location.
  Les parties conviennent que la Sci Guadabreizh ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.
  À réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est envoyé au locataire, accompagné des présentes conditions générales paraphées.
- Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.

3 – Paiement du solde :
L’intégralité du prix de la location
– un mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début
du séjour
– ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.

Le règlement de la taxe de séjour ainsi que le forfait ménage comme indiqué sur le contrat seront a régler en espèce le jour de votre arrivée.

4 – Dépôt de garantie :
un dépôt de garantie de 5000€ par logement sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie
ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du
locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage
à parfaire la somme.

Le propriétaire s’engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement.
Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction
faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés(dégradation, objet
manquant, absence de ménage etc.. ), prestations impayées et/ou pertes
de clés. si le logement est dans l’impossibilité d’ être remis à la location suite au dégradation commis par le locataire le manque a gagner vous sera facturé ainsi que le remboursement des futurs locataires.)
Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit. Cependant, sur demande
expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée à
son arrivée.

5 – Entrée dans les lieux :
1°, Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 17h et cesse de plein droit le jour du départ à 11h. La
remise des clés aura lieu sur lieu de la location, après vérification que le solde de la
location, le dépôt de garantie,les frais de ménage et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire.
Le locataire devra indiquer au loueur son heure d’arrivée approximative au moins la veille et la confirmer le jour même de son arrivée après avoir récupéré ses baguages à l’aéroport. On lui communiquera les conditions de remise des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie,les frais de ménage et la taxe de séjour soient préalablement réglés par le locataire.
Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise le loueur avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.
2° Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il les trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de la villa est
considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de
marche.
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus
tard 24h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et
en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la
location, le propriétaire mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Le loueur décline toutefois toute responsabilité du ou des professionnelles missionné quant au retard éventuellement apportés à la réalisation de ces travaux.

6 – Obligations du locataire :
– Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, douche, bidets, éviers, wc,
etc. des objets de nature à obstruer les canalisations (tampons, serviette hygiénique…),faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. La villa est dotée d une mini station d’épuration il est donc interdit d’utiliser des produits à base de javel enfin de na pas détruit la flore bactériologique de celle ci.

– Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de
sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de
famille », et de les entretenir.
– Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la
présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un
nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.

7 – Modalités de départ :
Le locataire est tenu de libérer son logement et de remettre les clés avant 11h le jour de son
départ. le locataire devra indiquer au loueur si possible au minimum 2 jours avant son départ l’heure a laquelle il souhaite partir.

pour les locataires de la villa rouge passion ou de la villas coco passion un décompte sera fait dans le mini bar afin que le locataire s’acquitte de ses consommations.

un état des lieux aura lieu après votre départ ou si vous le souhaitez y assister le locataire devra alors prendre rdv avec le loueur au maximum a 10h le jour du départ.

8 – Annulation de contrat :
En cas d’annulation dans les 60 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas
possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le loueur,
la totalité du loyer (acompte et solde) sera dû.
Dans le cas d’une annulation de plus de 60 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera
définitivement perdu.

Nous vous conseillons de contracter une assurance annulation.

8-Annulation par le propriétaire

Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation

Étant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.

Annulation effectuée après 48 heures

Si la réservation est annulée par le Bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double des arrhes au Locataire sauf en cas de force majeure, de catastrophe naturelle, ou seuls les arrhes seront rendus. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.